Après un premier épisode consacré au lancement du chantier gouvernance, un second à une vision prometteuse, et le troisième au processus de décision ce quatrième épisode traite de la mise en œuvre de l’agence.
La première partie porte sur le cadre législatif et réglementaire. La
seconde partie qui sera publiée la semaine prochaine porte sur
l’organisation avec la nostalgie du CNDS, le renforcement du
fonctionnement en silo, la perspective d’un fonctionnement comme le
monde d’avant mais en pire, mais avec une lueur d’espoir… nous y
reviendrons.
Fragilisée dès sa création le 24 avril 2019, le gouvernement a du avoir recours à la loi pour imposer l’agence du sport sous la forme d’un GIP.
Comme le soulignait le journal Le Monde « Née non sans mal après plusieurs reports, des réserves du Conseil d’Etat et de sérieuses réticences de Bercy, cette agence, censée valider la nouvelle gouvernance du sport français, a effectué ses premiers pas mercredi au cours de son assemblée générale inaugurale, puis de son premier conseil d’administration au Stade de France. »
-> A lire : Pour le Conseil d’Etat : l’Etat doit décider des politiques sportives territoriales !
Or l’engagement des partenaires de l’agence n’est pas un engagement financier comme le précise le préambule des statuts constitutifs de l’agence.
Ce qui signifie que la justification de l’agence sous forme de GIP n’est pas que la distribution de l’argent de l’agence.
Qui plus est pour la part développement des pratiques sportives avec
l’Etat qui n’est pas majoritaire dans le vote (30 % des voix).
Face à cette fragilité juridique soulevée par le conseil d’Etat (fragilité qui selon nous demeure d’ailleurs vu le fonctionnement actuel de l’agence) mais également du fait du recours de l’association des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, le ministère des sports a pris l’initiative de sécuriser l’agence avec une loi.
La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 consacre l’agence sous la forme d’un GIP et l’inscrit dans l’article L. 112-10 du code du sport.
Après le premier arrêté du 20 avril portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », le second daté du 4 octobre abroge le premier. Line vers le second arrêté. L’agence est enfin sur les rails.
-> A lire : [Gouvernance du sport sur le territoire] Deux confusions majeures : compétences et financements, concertation et décision !
En ouvrant dans la loi la conférence des financeurs aux mêmes acteurs que la conférence régionale avec y compris les non-financeurs, le parlement ne fait pas de distinction entre concertation et décision. En outre le parlement met les financeurs devant le fait accompli puisque « le projet sportif territorial (élaboré par la conférence régionale du sport) donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire »
Difficile d’imaginer la conférence régionale débatte des actions conduites par les acteurs, c’est pourtant ce que prévoit la loi.
Chacun l’aura compris on aurait préféré une répartition des compétences dans la loi ou à défaut que la loi prévoit que les conférence régionale débatte des compétences de chaque acteur. charge aux financeurs de décider des modalités de leur financement.
1° définisse les seuils de financement à partir desquels les projets d’investissement et les projets de fonctionnement doivent lui être soumis pour examen et avis;
2° emette un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis aux orientations définies par le projet sportif territorial ;
3° identifier les ressources pouvant être mobilisées par chacun des membres de la conférence.
Comment les élus locaux ont pu laisser passer une telle rédaction. Ont ils compris que dans la vision de l’agence toute action devra être validée par la conférence régionale du sport et recevoir un avis conforme de la conférence de financeur dans laquelle les collectivités ne sont pas majoritaires et dans laquelle siège en plus des non financeurs ! Ainsi pour obtenir une subvention, celle ci devra être prévue dans les actions de la conférence régionale du sport puis avoir reçu un avis conforme de la conférence des financeurs. Imaginons si pour une raison ou une autre la subvention doive être revue à la hausse…
Fragilisée dès sa création le 24 avril 2019, le gouvernement a du avoir recours à la loi pour imposer l’agence du sport sous la forme d’un GIP.
Comme le soulignait le journal Le Monde « Née non sans mal après plusieurs reports, des réserves du Conseil d’Etat et de sérieuses réticences de Bercy, cette agence, censée valider la nouvelle gouvernance du sport français, a effectué ses premiers pas mercredi au cours de son assemblée générale inaugurale, puis de son premier conseil d’administration au Stade de France. »
Un GIP pour « mieux faire ensemble »
Il faut se souvenir que pour le Conseil d’Etat, le seul contributeur financier de l’agence étant l’Etat, rien ne justifie le recours à un établissement public dans lequel tous les acteurs doivent contribuer au fonctionnement. En d’autres termes selon le conseil d’Etat, un GIP aurait été acceptable si le mouvement sportif, les collectivités et le monde économique participaient au financement de l’agence. Lien vers l’article du monde-> A lire : Pour le Conseil d’Etat : l’Etat doit décider des politiques sportives territoriales !
Or l’engagement des partenaires de l’agence n’est pas un engagement financier comme le précise le préambule des statuts constitutifs de l’agence.
« Chaque membre s’engage à mobiliser, en faveur de ce projet
commun et d’intérêt général, sa capacité d’influence et d’intervention
pour entraîner ses adhérents et ses réseaux dans la mise en oeuvre de ce
nouveau modèle.
Au-delà des apports effectifs au GIP prévus dans l’annexe
financière à la présente convention, la capacité de chaque membre à
diffuser dans ses réseaux les compétences d’intervention du GIP, de
façon à ce que chacun à son niveau puisse la compléter, justifie la
gouvernance partenariale instituée par la présente convention. »
« Chaque membre s’engage à mobiliser, en faveur de ce projet commun
et d’intérêt général, sa capacité d’influence et d’intervention pour
entraîner ses adhérents et ses réseaux dans la mise en oeuvre de ce
nouveau modèle. »
Face à cette fragilité juridique soulevée par le conseil d’Etat (fragilité qui selon nous demeure d’ailleurs vu le fonctionnement actuel de l’agence) mais également du fait du recours de l’association des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, le ministère des sports a pris l’initiative de sécuriser l’agence avec une loi.
La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 consacre l’agence sous la forme d’un GIP et l’inscrit dans l’article L. 112-10 du code du sport.
Après le premier arrêté du 20 avril portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », le second daté du 4 octobre abroge le premier. Line vers le second arrêté. L’agence est enfin sur les rails.
Une loi qui pose 2 confusions majeures
Si la loi entérine l’agence sous forme de GIP en revanche elle crée une confusion totale entre compétence et financement d’une part et entre concertation et décision d’autre part.-> A lire : [Gouvernance du sport sur le territoire] Deux confusions majeures : compétences et financements, concertation et décision !
En ouvrant dans la loi la conférence des financeurs aux mêmes acteurs que la conférence régionale avec y compris les non-financeurs, le parlement ne fait pas de distinction entre concertation et décision. En outre le parlement met les financeurs devant le fait accompli puisque « le projet sportif territorial (élaboré par la conférence régionale du sport) donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire »
Difficile d’imaginer la conférence régionale débatte des actions conduites par les acteurs, c’est pourtant ce que prévoit la loi.
Chacun l’aura compris on aurait préféré une répartition des compétences dans la loi ou à défaut que la loi prévoit que les conférence régionale débatte des compétences de chaque acteur. charge aux financeurs de décider des modalités de leur financement.
Des projets de décret surréalistes voire anticonstitutionnels
Quant au projet de décret d’application il est tout simplement surréaliste voire anticonstitutionnel puisqu’il prévoit que chaque conférence des financeurs :1° définisse les seuils de financement à partir desquels les projets d’investissement et les projets de fonctionnement doivent lui être soumis pour examen et avis;
2° emette un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis aux orientations définies par le projet sportif territorial ;
3° identifier les ressources pouvant être mobilisées par chacun des membres de la conférence.
Comment les élus locaux ont pu laisser passer une telle rédaction. Ont ils compris que dans la vision de l’agence toute action devra être validée par la conférence régionale du sport et recevoir un avis conforme de la conférence de financeur dans laquelle les collectivités ne sont pas majoritaires et dans laquelle siège en plus des non financeurs ! Ainsi pour obtenir une subvention, celle ci devra être prévue dans les actions de la conférence régionale du sport puis avoir reçu un avis conforme de la conférence des financeurs. Imaginons si pour une raison ou une autre la subvention doive être revue à la hausse…
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