La ministre des sports l'affirme haut et fort. Suppression de la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Exit le second alinéa de l'article L 111-1 du code du sport « L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. « et d'affirmer dans une longue interview dans l'équipe datée du 19 mars « À mon sens, la tutelle de l'État sur les fédérations est excessive. Il faut confier aux acteurs du sport des missions de service public, signer avec eux des conventions pluriannuelles - des contrats - qui seront évaluées tous les quatre ans. Il est temps de faire confiance au mouvement sportif. »
Dans le même temps les fédérations signent en ce moment leur contrat d'objectifs avec le ministère des sports et pour la première fois est stipulée que « La fédération, s'engage à utiliser, conformément à la charte graphique référencée, le logo du ministère des
Sports, de la Jeunesse, de I'Education populaire et de la Vie associative sur les supports de communication suivants : ses sites internet, les supports de communication institutionnelle dressant la liste des partenaires de la fédération, les outils liés aux événements sportifs d'envergure nationale, les supports graphiques des opérations et manifestations soutenues par le ministère. Ce logo et cette charte devront être transmis pour utilisation aux différents échelons régionaux et départementaux de la fédération concernés par cette convention. »
Avec cet article, le ministère s'impose comme un partenaire de droit des fédérations sportives. Certaines fédérations avaient déjà pris l'initiative d'apposer le logo du ministère sur le site internet ou sur certains supports de communication mais de là à le rendre obligatoire dans tous les supports de communication il y a une limite qui vient d'être franchie. Une limite qui pourrait faire passer la convention d'objectifs en contrat de marché de services, la subvention en prestations de services.
En effet une subvention est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers, éventuellement dans le cadre d'un dispositif incitatif mis en place par une collectivité́ publique mais sans en attendre un contre partie directe de la part du bénéficiaire. Pour certaines fédérations d'ailleurs le prix de cette opération de sponsoring mériterait d'être mis en relation avec le montant de la subvention accordée.
Le risque de requalification des subventions en marchés de services
En imposant aux fédérations sportives d'une part d'apposer le logo du ministère sur tous les supports de communication et d'autre part en définissant les objectifs partagés dans la convention d'objectifs, le ministère multiplie les risques de requalification d'une subvention en prestation de service.
L'impact est de taille. Outre la requalification de la procédure juridique, les prestations de services sont assujetties à la TVA ce qui se traduirait par une baisse de 20 % des subventions.
En outre un article de la convention spécifie que la fédération « met à disposition du ministère les copies des contrats et conventions d'un montant supérieur à 150 000 € susceptibles de générer des variations dans I 'évolution des recettes ou des dépenses du budget fédéral. » Si on comprend la volonté du ministère de mieux contrôler l'utilisation des subventions accordées on peut s'interroger sur le fait que ces contrôles renforcés placent les fédérations comme des prestataires de services
Si la volonté du gouvernement est de voir les fédérations développer des actions qu'il a lui même défini sur un périmètre de service public resserré, pourquoi pas, là encore discutons du modèle , mais allons jusqu'au bout de l'idée. Redéfinissons le périmètre d'intervention de l'Etat, mettons en place des contrats de prestations de services entre l'Etat et les fédérations sportives sur des missions très précises, le tout dans le cadre d'une fiscalité harmonisée avec une TVA à taux réduit bien entendu.
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