2014-01-21 Décentralisation : on repart de Zéro , une chance pour le sport ?

Lors de sa conférence de presse le 14 janvier, le président de la république a annoncé vouloir simplifier et clarifier l'intervention des collectivités territoriales. On se souvient que le 3ème acte de la décentralisation avait abouti après d'interminables discussions à 3 projets de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le premier sur les métropoles et le retour à la clause générale de compétences des départements et des régions voté en décembre (voir notre édito 2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes
Les deux suivants devaient portaient sur Régions-Départements et bloc communal.

Patatras il faut il tout recommencer.
"Une clarification stricte des compétences entre collectivités sera introduite", a déclaré le chef de l'État il y a une semaine. On se souvient que le 5 octobre 2012 François Hollande avait déclaré lors des états généraux de la décentralisation au Sénat, que l'on pouvait conserver la clause de compétence générale, "qui est un principe fondateur des collectivités locales depuis l'origine de la République", tout en clarifiant par le biais du chef de file. "L'objectif, c'est d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique de façon à faire en sorte que toute autre collectivité qui en aurait l'envie ne puisse intervenir que dans le cadre qui aura été fixé par l'autorité qui en a eu compétence. C'est le principe du chef de file, prévu, déjà, dans la Constitution". Même si elle ne s'appliquait pas encore, la clause de compétence générale avait été supprimée par la loi sur les collectivités locales de 2010.

Répartition par bloc de compétences ou par compétences ?
La répartition par bloc de compétences ou par domaine de compétences consisterait à traiter le sport comme un bloc à lui seul. Impossible selon nous de confier le sport d'une manière exclusive à l'une des 4 collectivités territoriales : Commune, EPCI, département, région ou alors par un mécanisme de délégation de compétences. La loi attribuerait la compétence à une collectivité tout en prévoyant la possibilité d'une délégation de cette compétence à une autre collectivité qui en fait la demande par un « appel de compétences ». Complexe et difficilement applicable au domaine sportif.
Dès lors faut il définir des compétences strictes comme le suggère le président de la république ? ((Des compétences que l'on comprend comme spécifiques), ou faut il définir des modalités de coopération pour gérer ces compétences avec des chefs de files. C'est une nouvelle fois le débat qui est posé.
Pourtant le retour à la clause générale de compétence semblait satisfaire tout le monde (cf notre édito 2012-11-13 Sport et décentralisation : finissons-en !)

Avec ce système chacun conservait sa marge de manoeuvre politique tout en préconisant une meilleure concertation entre les acteurs du sport à travers les conférences régionales du sport.
Il est certain que la manière de définir les compétences (un seul bloc sport ou plusieurs domaines d'actions pour le sport) sera lourd de portée sur la gouvernance du sport. Déjà en 2009 nous pointions les conséquences d'une suppression de la clause générale de compétences et avancions l'idée de compétences exclusives : (totalement assumées par un acteur) ; de compétences pilotées (désignation d'un chef de file sur la compétence) ; et de compétences partagées ( compétences gérées dans le cadre d'une régulation collective). (Cf sur ce sujet notre édito
2009-07-21 Suppression de la clause générale de compétences : des conséquences essentielles pour le sport en france )

Nous appelions la semaine dernière les acteurs du sport à un débat sur le périmètre du service public des sports. (cf notre édito 2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ? )

Désormais ce débat doit y compris intégrer celui du service public territorial du sport dans un contexte de réduction draconienne des dépenses publiques. Une chance pour les acteurs du sport sous réserve de créer de réelles conditions pour débattre.

2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?

Valérie Fourneyron a annoncé la semaine dernière son intention de mettre fin à la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives, dans le même temps les membres du comité olympiques plébiscitaient « le projet du CNOSF pour le sport Français » dans lequel, le mouvement sportif revendique une plus grande autonomie. La qualité du projet a été salué par la ministre.

Après le temps du projet contre projet, le temps d'un projet partagé est il venu ?
En tout cas ces déclaration sont de nature à engager une réflexion sur le rôle des acteurs du sport en France et peut être à évoluer vers une relation plus équilibrée souhaitée par le mouvement sportif. Une relation dans laquelle « aucun des acteurs n'a le pouvoir sur l'autre.. « selon Denis Masseglia.
Ces 2 projets : d'un coté celui du CNOSF et de l'autre celui de la ministre pour l'instant matérialisé par un courrier daté du 27 décembre 2013 adressé aux présidents de fédérations dans lequel est décrit l' »esprit de la loi sport » pose désormais la question du service public du sport et du périmètre d'intervention de l'Etat notamment. Nous ne traiterons pas dans cette contribution de la place du service des sports territorial (cf sur ce sujet notre contribution 2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes et plus globalement nos propositions relatives à la modernisation du sport , contribution  à revisiter au regard de la volonté du président de la république de clarifier les compétences des collectivités territoriales).

Un service public construit au cours des années d'après guerre

De la fin du XIX ème siècle à la seconde guerre mondiale le sport s'est construit dans une logique privée sans intervention de l'Etat et grâce à la liberté d'association. C'est après la seconde guerre mondiale et en particulier avec l'ordonnance du 28 aout 1945 que l'Etat va décider de maintenir le système de tutelle mis en place par la charte des sports du 20 décembre 1940 sous le gouvernement de Vichy.
Dans l'ordonnance de 45, l'Etat s'attribue le droit d'autoriser (par le biais du ministre de l'Education Nationale) l'organisation des compétitions sportives qui donnent lieu à la remise d'un titre international, national, ou régional ainsi que le choix des sélections nationales (art. 1 er). Dans le même temps, l'Etat prévoit la possibilité de déléguer ses pouvoirs (d'autorisation), à des fédérations déterminées ».
C'est ensuite dans les années 60 que l'Etat, sous l'impulsion du général de Gaulle en réaction aux résultats des JO de Rome (zéro médaille d'or), va élargir son périmètre d'intervention et se donner les moyens de ses ambitions en mettant en place le dispositif des Directeurs techniques nationaux et des conseillers techniques régionaux. C'est ce dispositif des cadres techniques central dans l'organisation du sport en France qui est aujourd'hui au cœur du débat entre le mouvement sportif et le ministère des sports, nous y reviendrons.
Au fil des années l'intervention de l'Etat s'amplifie avec la mise en place de réglementations (enseignement et encadrement des APS, sécurité des pratiques, équipements sportifs, différentes professions, suivi médical, .... ) , la délivrance de formations, la gestion du haut niveau, et aussi l'enseignement de l'EPS.
Au delà grâce au CNDS, le ministère des sports soutient l'accès au sport pour tous, le sport comme outil de santé publique, la construction d'équipements sportifs, ... En réalité hormis sur les missions régaliennes (réglementation, sécurité), le ministère soutient des dispositifs, contractualise, incite les opérateurs, mais n'intervient plus directement depuis très longtemps comme le montrent notamment les baisses d'effectifs et les réductions d'actions dans les services départementaux.

Un état trop lourd, trop lent trop cher ?

Dans ses vœux adressés aux corps constitués, le président de la république assène « L'Etat doit changer (...) pour être utile au pays », le disant « trop lourd, trop lent, trop cher », avec une organisation « de plus en plus mystérieuse »
Ces propos sont ils valables pour le ministère des sports ? Avec 250 M€ de budget difficile de considérer que le budget des sports de l'Etat (en réalité le programme sport) est trop cher ! En tout cas le sport rapporte beaucoup plus qu'il ne coute que ce soit à travers la fiscalité ou les effets positifs de la pratique physique sur la santé. Trop lourd et trop lent peut être pour certaines procédures mais le débat à notre sens n'est pas là.
Au delà des moyens humains et financiers la question est, l'intervention de l'Etat dans le domaine du sport doit-elle être modifiée ou non ? faut il toiletter l'organisation mise en place dans les 30 glorieuses
Si l'intervention de l'Etat des années 60 à la fin des années 80 était justifiée pour accompagner les acteurs du sport (qu'il s'agisse des fédérations, des clubs ou des collectivités territoriales) à se structurer, cette intervention est elle encore pertinente aujourd'hui ?

Une organisation spécifique 

Ce qui fait la spécificité du modèle français, l' exception sportive c'est à la fois le système de délégation de prérogative de puissance publique aux fédérations délégataires sur l'édiction des normes techniques et l'organisation des compétitions et les cadres techniques placés auprès des fédérations :
- D'un coté un système de quasi délégation de service public sans aucune procédure de mise en concurrence qui installe les fédérations délégataires dans une situation de monopole,
- De l'autre des cadres techniques placés auprès des fédérations. Le cadre technique un janus à deux voire trois têtes nommé par le ministre des sports qui tient ses directives du DTN, qui agit dans le cadre des lettres de mission du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et qui rend des compte à son président de ligue. Cette situation de placement qui constitue une bizarrerie administrative par rapport aux régles de la fonction publique de détachement et de mise à disposition constitue bien une exception sportive. Aujourd'hui les cadres techniques sont au cœur de toutes les attentions et des tensions entre le ministère et le mouvement sportif.

Faut il renforcer cette spécificité ? 

C'est la question qui est au cœur selon nous de la loi de modernisation du sport.
Pour y répondre il s'agit donc bien d'interroger d'une part ce qui doit faire l'objet de missions de service public et d'autre part les modalités de gestion de ce service public ?

- Quel service public ?
Il n'est pas opportun de remettre en cause la délégation de pouvoir aux fédérations sportives, même si on pourrait considérer aujourd'hui que le mouvement sportif est suffisamment mature pour imposer le monopole des disciplines sans disposer de prérogatives de puissance publique.
Mais la mission de l'Etat (protecteur) dans le domaine du sport doit -elle être limitée aux interventions « régaliennes « : la réglementation, la sécurité, la lutte contre le dopage, la certification voire la formation. Sur ce dernier sujet nous déplorons l'évolution des 20 dernières années et nous considérons qu'il grand temps de mettre fin à cette pétaudière (cf notre édito et lire aussi le rapport du 23 décembre 2013 des inspecteurs généraux....)
Ou, l'intervention de l'Etat (providence) doit elle porter sur le développement de la pratique sportive, le haut niveau, l'incitation à la pratique sportive, l'organisation de la pratique non compétitive, ....

- Quel mode de gestion ?
Si le service public est la clé d'entrée de la réflexion sur la gouvernance du sport, le mode de gestion de ce service public est également essentiel tant les cadres techniques interviennent à la fois sur des missions régaliennes, des missions déléguées aux fédérations et plus généralement sur des missions d'intérêt général.
Pour simplifier il convient d'identifier le mode d'action de l'Etat et les moyens consacrés autour de 4 axes :
- faire (les missions régaliennes),
- faire avec (partenariat),
- faire faire (la délégation de service public) ,
- laisser faire.
Seul un débat partagé 1 sur le service public du sport en premier lieu et 2 sur le mode de gestion de ce service public permettra de clarifier le débat sur l'avenir du modèle sportif français et la place des cadres techniques.

2 projets qui doivent converger.

Il aura fallu un an et demi pour que la ministre des sports dans un communiqué « salue l'ambition et la qualité du projet du CNOSF pour le sport français » et pour que le président du CNOSF  à propos du courrier de la ministre aux présidents des fédérations lors de ses voeux souligne que , « un courrier qui  laisse entrevoir de réelles perspectives d'évolution du modèle sportif français qui vont dans le sens que nous souhaitons ».
1 an et demi de perdu, peut être pas mais en tout cas un an et demi pour que chacun trouve ses marques. Maintenant place au projet commun !

2014-01-07 Loi de modernisation du sport : des axes mais pour quel modèle ?

Cloturant les entretiens de sport et démocratie, V Fourneyron a esquissé dans un discours les grandes lignes de la loi de modernisation du sport qui sera présentée en conseil des ministres avant l'été 2014. Ce discours a sans doute constitué une sorte d'échauffement à une présentation plus exhaustive devant le conseil national du sport le 30 janvier prochain.
6 axes de réflexion
La ministre a présenté le projet de loi autour de 6 axes.
1 - La relation entre l'Etat et le mouvement sportif, le projet de loi abrogera le principe de la tutelle sur les fédérations sportives : il distinguera ce qui relève des missions de service public et ce qui relève de l'autonomie des fédérations.
2 - Les procédures d'agrément des clubs sportifs et des fédérations qui seront modifiées au profit d'exigences en matière de gouvernance.
3 - La reconnaissance de l'intervention des collectivité et la mise en place d'un dispositif de coordination entre les acteurs publics au niveau des territoires, en lien avec le mouvement sportif, sur la base d'un diagnostic partagé, notamment en matière d'équipements sportifs.
4 - La régulation du sport professionnel et la solidarité financière. Le pouvoir de régulation des fédérations disposant d'un secteur professionnel, constituera une mission de service public à part entière.
5 - Le volet social du droit du sport avec la consolidation du statut des arbitres et des juges et une volonté de faire évoluer la formation professionnelle et de la certification des titres et diplômes professionnels
6 - Un volet important consacré à l'éthique du sport

Pour être complet, Valérie Fourneyron avait développé sa volonté d'inscrire la pratique physique sur ordonnance et les pistes à l'étude permettant davantage responsabiliser les sportifs sur leur « aptitude" à la pratique » (le certificat médical pour l'obtention de la licence).
On salue ce travail de clarification et d'orientation tout en constatant l'absence de sujets essentiels comme le haut niveau, le financement du sport , la fiscalité, ... . La ministre a posé la question clé, "est-il bien nécessaire de légiférer, me direz-vous, alors que le mouvement sportif a montré sa capacité à établir ses propres règles et à les faire respecter ? Cette question est légitime."
"Mais la législation du sport ne contrarie pas le pouvoir propre du mouvement sportif." a t elle répondu.
Des propos qui font certainement écho à ceux de Denis Masseglia qui début décembre en appelait au premier ministre et ne souhaitait plus que le mouvement sportif soit l'exécutant des politiques d'Etat.
Des propos qui anticipent également le projet pour le sport français qui sera présenté jeudi 9 janvier lors de l'assemblée générale du CNOSF, un projet qui a fait l'objet de plusieurs séminaires et d'une concertation avec le mouvement sportif depuis 6 mois. Un projet qui porte l'ambition "de passer d'une nation de sportifs à une nation sportive" avec à la clé, "la rénovation du modèle sportif français".
Un projet qui contient une quarantaine de préconisations dont certaines trouvent déjà des réponses dans les  propositions de la ministre.
Reste toutefois des sujets épineux comme le pilotage du Haut niveau, le statut des cadres d'Etat placés auprès des fédérations sportives, le rééquilibrage des pouvoir au sein des différentes instances dont le CNDS, le financement du sport, ...
On a aujourd'hui le sentiment que 2 visions du sport s'affrontent,
L'une qui considère que le rôle de l'Etat est essentiel (la ministre le rappelle dans son discours du 6 janvier).
L'autre qui revendique l'autonomie du mouvement sportif et qui considère que l'intervention de l'Etat est un modèle issu des années 60 qui n'est plus en phase avec l'évolution du sport en tout cas qui remet totalement en cause la tutelle de l'Etat (cf les prises de position de D Masseglia Le mouvement sportif ne veut plus être un exécutant des politiques de l'Etat Localtis).
Nous avons le sentiment au regard des informations dont nous disposons que le débat sur le modèle n'est pas abouti. La ministre des sports, a fixé comme ambition  d'écrire une loi de même portée que la loi  Avice du 16 juillet 1984 et non une loi technique de plus.
Pour arriver à cet objectif nous pensons qu'une réflexion approfondie sur la définition du service public du sport d'une part et du périmètre d'intervention de l'Etat d'autre part s'impose. Il va de soit que ce débat doit avoir comme point d'entrée la spécificité de l'organisation sport et en particulier du fait de sa relation avec le niveau international (fédérations, CIO).

Il serait tout à fait logique que ce débat intervienne au sein du conseil national du sport (qui sera réuni le 30 janvier) , dont la mission est d' "examiner toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport."
Mais il aurait sans doute été opportun d'en débattre avant,  afin de fixer collectivement des orientations à une loi sur le sport, afin de dresser les grandes lignes du modèle. Si ce travail de réflexion préalable a été fait, nous le saluons (et nous comprenons tout à fait qu'il ne puisse être développé dans un simple discours), mais nous n'en avons pas connaissance. Nous pensons que cette réflexion est essentielle au risque de faire une nouvelle loi technique et donc de prolonger le modèle actuel.
Bonne année à tous les acteurs du sport et tous nos lecteurs.