2014-09-30 Proposition de loi sur le sport pro : une loi d'opportunité à contre temps ?

Le Sénateur Michel SAVIN, ancien Président de la Mission Commune d'Information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, mission ayant donné lieu au rapport de Stéphane MAZARS (ancien suppléant d'Anne-Marie Escoffier au Sénat) « Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? », a déposé la semaine dernière une proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel (n°711, Sénat).

Cette proposition de loi porte sur la suppression des subventions et des achats de prestations de services.

1    - La suppression des subventions

La disposition vise à supprimer les subventions pour les clubs professionnels qui perçoivent plus de 10 millions d'euros par saison au titre des droits d'exploitation audiovisuelle. Ce seuil ne vise que la Ligue 1 ainsi qu'il est d'ailleurs clairement indiqué dans l'exposé des motifs (On observera que cette interdiction ne concerne pas les clubs professionnels autres que ceux de la Ligue 1 de football, à savoir, notamment, les clubs de Ligue 2 de football et les clubs du TOP 14 de rugby qui tous reçoivent moins de 10 millions d'euros par saison au titre des droits audiovisuels)..
Dans le même temps la proposition de loi prévoit que les collectivités territoriales pourront aider les fonds de dotation des clubs en contrepartie d'actions d'intérêt général et éducatives, ce qui n'était pas possible aujourd'hui compte tenu de la loi de 2008 de modernisation de l'économie (dont l'article 140 est à cet effet modifié).

Il convient de rappeler que dans le dispositif actuel de l'article L.113-2 du code du sport les subventions sont réservées aux missions d'intérêt général des associations sportives ou sociétés sportives. L'objet des subventions est ainsi d'ores et déjà encadré.

La proposition vise, pour les clubs professionnels recevant plus de 10 M€ de droits TV à en outre encadrer le bénéficiaire en imposant qu'il s'agisse d'une fondation créée par l'association sportive La création de cette fondation est d'ailleurs imposées pour les associations sportives ayant créé une société sportive. Si l'objet était, pour les clubs professionnels percevant plus de 10 M€ de droits TV, de réserver les subventions aux fondations à l'exclusion de l'association ou de la société, la rédaction proposée n'y parvient pas. Parce qu'en ajoutant le membre de phrase « à l'exception de celles qui perçoivent plus de dix millions d'euros par saison au titre des droits d'exploitation audiovisuelle », la loi ne vise que la société sportive et pas l'association (seule la première perçoit les droits TV). L'imprécision de la proposition priverait d'ailleurs, en cas d'adoption en l'état, la loi de l'effet escompté : à plusieurs reprises la proposition formule l'interdiction en visant les « associations sportives ayant créé des sociétés sportives » et donc seulement les associations mais pas directement les sociétés !


Sous cette réserve on ne peut que souscrire à l'idée de permettre de verser les subventions non pas aux sociétés sportives mais à des fondations pour des missions d'intérêt général.

Nous avions fait cette proposition déjà en 2007 (cf Projet de loi de finances pour 2008 : Sport, jeunesse et vie associative 22 novembre 2007 : rapport de . Bernard MURAT et Pierre MARTIN au nom de la commission des affaires culturelles  cf note 29) . Mais nous proposions alors d'imposer un soutien conjoint des collectivités et des partenaires de la fondation.
Enfin imaginer qu'un tel seuil mettrait fin aux subventions aux clubs professionnels principalement de football (parce que toute la L1 est visée) relève de l'illusion. Il est évident que des stratégies de « contournement » pourraient être mises en place à travers un appel d'offres de la Ligue prévoyant un montant de droit TV permettant de rester en-deçà du seuil en prévoyant :
(i)    d'une part l'obligation pour les diffuseurs de supporter les coûts afférents aux espaces qu'ils occupent dans les Stades à l'occasion des retransmissions ;
(ii)    d'autre part la possibilité pour les diffuseurs de s'engager dans des démarches de sponsoring.
La Ligue pourrait également de pas distribuer les droits TV sous forme de « répartition » mais prévoir une prime de classement facialement non liée aux droits TV.

Et le remède pourrait s'avérer pire que le mal puisque les sommes reviendraient alors aux clubs les mieux classés et les plus diffusés à domicile aux dépens de la solidarité qui aujourd'hui existe en partie dans la répartition des droits TV.

L'écart entre les « petits » et les « grands » clubs professionnels se creusera. Mais on respire parce que le petit club qui sera relégué pourra à nouveau percevoir des subventions. En fait seules les collectivités ne respirent pas parce que faire de la prévision budgétaire quand on sera amené à verser des subventions en fonction de l'évolution du club en Ligue 1 ou en Ligue 2 ...


2    - La suppression des prestations de services.

La proposition de loi supprime purement et simplement la possibilité d'achat de prestations de services aux clubs sportifs qui perçoivent également plus de 10 millions d'euros par saison au titre de droits d'exploitation audiovisuelle.

A l'inverse de la précédente disposition celle ci nous semble totalement à contre courant pour 2 raisons :
D'abord parce que les auteurs de la proposition de loi encouragent la construction des stades par les clubs avec des garanties publiques et des subventions (limitées à 50%).
Nous souscrivons totalement à cette proposition nous qui proposons depuis plusieurs années un modèle privé public. Un modèle dans lequel les collectivités à travers des garanties mais aussi l'achat de prestations de services sur le long terme viendrait solidifier le montage financier du club.

cf 2013-03-05 Modernisation du sport : notre contribution au débat, IV les collectivités territoriales nos propositions faites en 2011 lors du vote de la Loi Depierre sur l'Euro 2016 (cf notre article Grands équipements sportifs : football 1 - autres sports 0 )

Ensuite comment peut-on imaginer qu'une collectivité accorde d'un coté plusieurs dizaines de millions d'euros à un club sans de l'autre pouvoir s'afficher aux cotés du club ? Et comment peut-on concevoir d'un côté la possibilité de verser des subventions et d'apporter des garanties au financement des stades par les clubs en interdisant de l'autre les subventions à ces clubs ?

Notre proposition est totalement inverse.

Elle vise au contraire à déplafonner, dans son montant et sa durée, l'achat de prestations de services pour permettre aux collectivités de s'associer pleinement à l'image d'un club mais aussi, dans notre vision d'un modèle privé public, pour permettre aux collectivités de garantir, à travers un engagement d'achat sur le long terme, les opération d'initiatives privées. Un tel engagement de long terme pourrait opportunément faire l'objet d'une cession de créance acceptée afin de garantir les banques qui seraient sollicitées pour financer les stades « privés ».

Cf sur la suppression du seuil de 1,6 M€ pour les prestations de services notre édito 2013-03-19 Modernisation du sport , notre contribution au débat VI : les moyens et le personnel


3    - Interdire les contrats de partenariat pour les enceintes sportives destinées à être utilisées par un club sportif

Outre le fait que cette proposition arrive après la bataille de l'Euro 2016, elle mériterait aujourd'hui d'être économiquement étayée. En effet il aurait été intéressant que dans leur rapport les sénateurs Savin et Mazars démontrent effectivement que réaliser un stade en PPP coûterait plus cher que le réaliser en loi MOP. Une telle démonstration supposerait de comparer ce qui est comparable, c'est à dire de prendre en compte, d'un côté, les coûts d'entretien et de maintenance et les coûts de GER (gros entretiens et renouvellement ) que la collectivité devra consacrer sur la durée au stade ou à l'Arena et, de l'autre côté ;les recettes qu'un opérateur privé peut garantir dans un contrat de partenariat.
Pour notre part et sur la base de notre expérience des grands équipements sportifs nous avons acquis aujourd'hui la conviction que le PPP peut être un bon montage dès lors que le partenaire supporte un risque sur les recettes : naming, évènements hors matchs, programme i mmobilier... D'ailleurs si on doit juger de l'aptitude des différents schémas à répondre aux enjeux, on notera qu'aujourd'hui les stades de l'EURO2016 réalisés en PPP sont livrés dans les temps. Et on rappellera que dans l'engagement pris à l'égard de l'UEFA il fallait que les stades soient livrés à l'été 2014 ou au plus tard en juin 2015.

Au-delà d'une démonstration de pertinence économique (qui fait défaut), la conformité à la Constitution d'une telle interdiction interroge évidemment. Le Conseil constitutionnel a plusieurs fois validé les dispositions législatives relatives au contrat de partenariat. Dans sa décision de juillet 2008 il a validé le critère de l'efficience économique « dans l'intérêt du bon emploi des deniers publics ». Parce qu'il est bien dans cet intérêt que si l'efficience du contrat de partenariat est avérée les personnes publiques puissent y recourir. Et interdire ce recours « dans l'intérêt du bon emploi des deniers publics » soulève à l'évidence un problème de conformité au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales (article 72 de la Constitution).

Par contre pour rendre service aux collectivités qu'il s'agit de celles ayant réalisé leur stade en contrat de partenariat ou en loi MOP les sénateurs auraient été bien inspirés de rédiger un article sur les redevances des clubs. (2014-07-08 Stades des clubs pros : les collectivités propriétaires prises en otage ?) pour obliger les clubs à payer les stades au vrai prix. Il convient d'ailleurs de noter que la France avait pris un engagement en ce sens devant la Commission Européenne dans le cadre de l'instruction du régime des aides à la construction et à la rénovation de stades en vue de l'EURO 2016 (Décision de la Commission du 18 décembre 2013 / Aide d'Etat SA.35501 - France - Financement de la construction et de la rénovation des stades pour l'EURO 2016 ). La proposition de loi aurait utilement pu prévoir les modalités de mise en œuvre de cet engagement : obligation de saisine de France Domaine, délai de réponse de France Domaine ...


Quant à la proposition qui consiste à permettre aux collectivités ayant réalisé un stade en contrat de partenariat de le céder au club, elle est mieux juridiquement inutile et économiquement irréaliste. Juridiquement inutile parce qu'il n'est nul besoin d'une loi pour permettre à une collectivité de résilier un contrat de partenariat et céder ensuite l'immeuble. Economiquement irréaliste parce que le coût de résiliation d'un tel contrat pourrait s'avérer rédhibitoire et la loi ne pourrait le réduire sans porter atteinte au droit de propriété qui, dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, s'étend aux créances contractuelles.

Enfin et c'est le problème de fond, faire porter le risque de l'équipement sportif aux clubs et à ses actionnaires est tout à fait louable mais impose de changer de modèle et de passer en ligue fermée ou semi fermée. Sans quoi il est difficile d'imaginer que des investisseurs et surtout des banques financent des stades sans avoir la certitude que le club résident évoluera durablement au plus haut niveau, ce qui constitue la garantie essentielle de remboursement des fonds propres (pour les investisseurs) et surtout de la dette (pour les banques) ! Quel niveau de garanties privées (actionnaires) et publiques (au moyen d'une loi de circonstance) a été nécessaire pour boucler le financement du Grand Stade de l'OL ? Quelle autre conjonction d'engagements privé et public a existé, existe ou existera en France ? Ce qui fut possible à Lyon est un cas historiquement isolé et probablement non transposable.

Au final, cette proposition de loi, qui relève de la précipitation dans sa rédaction qui n'a associé aucun des acteurs du sport et de l'idéologie dans la mise à l'index des sports professionnels les plus exposés et des PPP,arrive après la bataille. Certes elle trouve une certaine résonnance car tout ce qui touche au sport pro et au foot en particulier ou encore aux PPP fait parler. Mais il aurait été préférable d'avoir ces réflexions avant l'euro 2016.

Nous dénoncions déjà à l'époque le manque de vision sur le long terme Mais nous ne pouvons nous satisfaire d'une proposition qui repose davantage sur des poncifs idéologiques (sus au football professionnel, sus aux PPP) que sur une réflexion approfondie associant l'ensemble des acteurs du sport.

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2014-09-16 CREPS : la tentation de la patate chaude

Faut il décentraliser les CREPS à la sauvette par un simple amendement sans redéfinir clairement les rôles et moyens de tous les acteurs du sport et enclencher de nouvelles synergies entre eux ? C'est en substance la question que posent aujourd'hui les directeurs des sports des régions qui ont d'ailleurs eu l'occasion d'échanger sur le sujet avec leurs collègues de la direction des sports du ministère.
Nous avons pu nous entretenir avec Jean Luc Garde directeur des sports de la Région Rhône-Alpes et coordinateur technique de la commission sport au sein de l'ARF sur ce sujet.

Deux points de vue pour une vision partagée.

Coté Ministère, le transfert des CREPS aux Régions apparaît comme la meilleure solution pour maintenir l'ensemble des établissements dans le système sportif français. Vu du ministère, l'équation est simple :, le ministère n'a plus les moyens financiers de conserver en l'état ce réseau dans son giron (risque potentiel de fermeture d'établissements comme en 2009/2010) mais continuera ainsi à animer le réseau au travers des missions nationales que conservera chaque établissement (notamment le SHN) et auxquelles les Régions apporteront une contribution essentielle. Et d'espérer que les régions apportent une vraie plus value au-delà de la seule gestion des bâtiments comme c'est le cas pour les EPLE.

Coté Régions l'équation est plus complexe. Pour les techniciens et certains élus, même si l'idée ne soulève pas d'enthousiasme débordant, "à la limite le transfert des CREPS pourrait être accepté dans la logique des compétences régionales actuelles en matière de formation, et d'aménagement du territoire et sera finalement un peu « noyé » au milieu d'autres nouvelles compétences" souligne Jean Luc Garde. « Comme nos collègues du MJS, nous espérons que les Régions saisiront cette opportunité pour asseoir leur propre politique sportive et l'ensemble des politiques sportives publiques ; mais nous redoutons que cet espoir se heurte à des réalités incontournables »

Pour les techniciens des régions, le risque est, en effet, moins dans un manque de volonté que dans les difficultés de mise en œuvre de ce transfert.

D'abord il y a fort à parier que les CREPS seront gérés par les Directions du Patrimoine et des Ressources Humaines des Régions sans réelle implication dans le sport. Les CREPS deviendront plus un outil au service des politiques régionales la formation notamment que le développement du sport en général et du Haut niveau en particulier.
« On peut également s'attendre à ce que les régions cherchent d'un coté à optimiser les recettes des CREPS (notamment hébergement et locations) puisqu'ils sont directement liés à leur compétence en terme de bâtiments et de personnels techniques et de l'autre à se décharger des secteurs qui ne sont que des postes de dépenses, notamment le SHN, pour lequel la Loi ne leur donne aucune compétence. Elles n'auront ni la volonté ni surtout les moyens d'accompagner le transfert des murs et des personnels techniques par des initiatives de contenu comme elles l'avaient fait lors du transfert des EPLE.» prédit Jean Luc Garde.

Sans compétence pas de décentralisation des CREPS

Car le risque est bien là : l'absence de compétences sport dans un contexte où la réforme territoriale va vraisemblablement accroître fortement le champ des compétences obligatoires voire exclusives des Régions (routes, collèges, économie,...). Même si des ressources fiscales équivalentes leur sont transférées (ça reste à voir !) les Régions seront dans l'obligation « mathématique » de réduire drastiquement leurs dépenses sur les compétences « optionnelles »... dont le sport. Le budget sport des régions ira sur les dépenses obligatoires : les équipements sportifs des lycées voire des collèges selon le maintien ou non des départements. Quant aux départements, ils ont déjà engagé une baisse des subventions au mouvement sportif départemental.

Alors qu'en 2012 la réforme territoriale était plus évasive sur la répartition des compétences et prévoyait que les conférences territoriales de l'action publique apporteraient les précisions nécessaires. On pouvait donc espérer, notamment au vu des travaux des commissions du CNS, que la généralisation de Conférences Territoriales dédiées au sport permettrait une répartition claire et cohérente des rôles et que, dès lors, les CREPS conféreraient automatiquement aux Régions un rôle de chef de file en la matière.

« Aujourd'hui, comment imaginer une décentralisation des CREPS en dehors de toute clarification de la gouvernance du sport français, des compétences et ressources de ses acteurs et en « marge » d'une réforme territoriale qui ne dit rien sur les obligations ou réelles possibilités des Régions en matière de politique sportive ? » questionne Jean Luc Garde.

Le financement du mouvement sportif menacé.

Penser que la réforme territoriale, la décentralisation des CREPS et finalement l'affaiblissement du ministère des sports donnera plus de poids au mouvement sportif qui se positionnera comme le coordonnateur entre le national et le local est très risqué.
Le recentrage des financements régionaux sur les compétences obligatoires et l'extinction progressive des crédits sportifs des départements va considérablement réduire le financement des échelons locaux du mouvement sportif selon les directeurs des sports des Régions.

Dans une construction sans compétences et sans chefs de files, le financement des collectivités territoriales profitera, hors compétences obligatoires, et pour ce qu'il reste de moyens, aux politiques sportives volontaristes qui risquent fort d'être orientées exclusivement vers le mouvement sportif local (notamment pour pallier le désengagement des départements) ou vers le sport professionnel dont les grands clubs véhiculent l'identité locale beaucoup plus clairement et surement que les structures du Parcours d'excellence sportive, souvent peu connues.


Dans ce contexte, les techniciens de l'Etat et des Régions s'accordent sur le fait que les CREPS méritent mieux que d'apparaître comme une « patate chaude » et suggèrent que :
- Soit le texte de décentralisation précise mieux les obligations et ressources des Régions et du bloc communal en matière de politique sportive ;
- Soit il renvoie cet exercice à des textes d'applications qui découleront de négociations entre les acteurs ou de l'instauration obligatoire de Conférence Territoriales du Sport

Nous souscrivons totalement à cette analyse. Les CREPS, le haut niveau et plus globalement la gouvernance du sport en France mérite mieux qu'un amendement.

2014-07-08 Stades des clubs pros : les collectivités propriétaires prises en otage ?

L'article R 131-33 du code du sport est sans ambiguité. « les fédérations délégataires définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;
A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. »

Et pourtant les ligues professionnelles ne se privent pas pour imposer des normes de plus en plus couteuses pour le contribuable.

La recette : la licence club pour le foot, le label stade pour le rugby.

L'intention est louable « Désireuse d'accompagner les clubs professionnels dans les projets de construction ou de rénovation de leur stade, la Ligue Nationale de Rugby instaure le « Label Stades ». » « la Licence Club a été bâtie pour récompenser les investissements effectués par les clubs pour leurs infrastructures utilisés et leur organisation »

Récompenser les clubs ou les propriétaires des stades ?

La grande majorité des stades appartient aux collectivités. Il aurait été plus exact de parler de récompenser les investissements des collectivités pour les stades que les clubs devraient louer en s'acquittant d'une redevance qui doit tenir compte au minimum de la valeur locative et des frais à la charge de la collectivité pour l'entretien du stade !

Le système est simple. Un cahier des charges définit des critères : capacité d'accueil du stade, orientation du terrain, dimension du terrain, dimension du stockage, des vestiaires, des locaux administratifs, des business seat, .... (159 critères pour le rugby). Pour le foot, la licence club ne porte pas uniquement sur le stade puisqu'elle tient compte également du centre de formation et de la structuration salariée. A noter toutefois que la LFP a récemment modifié son règlement pour donner une part de plus en plus importante au stade dans l'attribution du label.

Un système de notation par critères permet d'obtenir des points avec à la clé l'obtention du label ou de la licence et le versement par la ligue d'une contribution prise sur les droits TV pour l'effort consenti par les clubs pour rénover les stades. En toute logique cette participation de la ligue devrait permettre aux clubs locataire de payer la redevance aux collectivités. Avec ce sytème, les ligue ont donné aux clubs un moyen de faire pression sur les élus. « Si tu ne fais pas les travaux je vais perdre le produit de la licence club ».

Une redevance obligatoire

Il convient de rappeler que le paiement d'une redevance est obligatoire en application de l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. »
Ainsi selon la jurisprudence, trois éléments doivent être retenus pour calculer le prix de la redevance :
- La valeur locative du stade,
- les frais à la charge de la Ville liés à l'organisation des matchs,
- les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public : l'ensemble du chiffre d'affaires développé par le club grâce à son exploitation du domaine public.

Les stades de l'euro 2016 surveillés à la loupe

Par ailleurs la commission européenne a rappelé à la France à l'occasion des stades réalisés pour l'euro 2016 qui ont tous bénéficié d'une aide d'Etat (subvention de l'Etat à travers le CNDS et financement des collectivités territoriales) que les redevances devaient être fixées au prix du marché afin de limiter le risque de distorsion de la concurrence, notamment par l'octroi d'avantages indus à certains clubs de football ».
A ce titre précise la décision de la commission européenne « les collectivités territoriales porteuses des projets de rénovation ou de construction des stades destinés à accueillir l'UEFA « EURO 2016 » qui pourraient être bénéficiaires de subventions versées par les autorités publiques devront communiquer à l'Etat les conventions de mise à disposition des stades aux clubs résidents à chaque fois que ces conventions comporteront des évolution s de nature à modifier le montant des redevances dues par les clubs résidents ou les méthodes de calcul permettant de déterminer ce montant. L'Etat disposera ainsi du montant de ces redevances et pourra évaluer si leur montant et leur méthode de fixation sont respectueuses des termes du marché. » On en reparlera certainement ...

Le paiement au prix du marché et la limite de la distorsion de la concurrence seront d'autant plus flagrant en France lorsque d'un coté l'OL et le PSG auront financé leur stade et de l'autre les clubs non propriétaires s'acquitteront d'une redevance qui pourrait être considérée comme trop faible.

Comment justifier aujourd'hui les dépenses des collectivités en faveur du sport pro ?

Le cas de l'OM qui refuse de payer la redevance fixée par la ville n'est pas isolé en France. Les négociations sur les redevances sont toujours complexes et tendues. (Le club pro cherchant soit à minimiser le cout du stade soit à le compenser par une augmentation des subventions ou des prestations de services versées par les collectivités).
Par ailleurs certaines collectivités ont investi des millions d'euros dans un stade pour se retrouver aujourd'hui sans locataire.

Cette situation intervient en début de mandat période pendant laquelle les clubs ne sont pas nécessairement en position de force et dans un contexte de tension financière sans précédent pour les collectivités avec la baisse des dotations d'Etat.En même temps les droits TV vont augmenter pour le foot et le rugby pour les prochaines saisons. Dans ce contexte il va être de plus en plus difficile pour les collectivités de justifier toute dépense publique supplémentaire en faveur du sport pro.

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2014-06-17 Un quinquennat limité au foot avec pour feu d'artifice l'Euro 2016 ?

Visite à Clairefontaine, recrutement à l'Elysée d'une spécialiste du football Nathalie Ianetta (en remplacement de Thierry Rey) pour l'Euro 2016, cérémonie de remise de décorations aux médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques de Sotchi qui se transforme en fan zone à l'Elysée du match France Honduras, tweet du président pour soutenir les bleus (très rare pour être souligné, le président n'a envoyé que 6 tweet en 1 an ! ),... tout laisse à penser que le quinquennat va prendre une coloration football qui ne figurait pas dans les 30 engagements pris par le candidat Hollande.

Najat Vallaud Belkacem la plus fervente supportrice des bleus (qui claque la bise à Deschamps et tape dans la main des joueurs, des beaux gosses selon ses propres propos ) l'a clairement affirmé « "Je me réjouis de son arrivée à l'Elysée (en parlant de Nathalie Ianetta) . L'un de nos objectifs prioritaires va être de profiter de l'Euro 2016 pour créer quelque chose dans ce pays, fédérer les Français, transcender les différences derrière une équipe commune". Sur canal plus Nathalie Ianetta déclare que « Dans ma prise de décision, l'Euro 2016 a été un facteur déclenchant » plus que le résultat des élections précise-t-elle.

C'est sur que dans la conjoncture actuelle, difficile de se raccrocher à d'autres projets. Les Arenas sont plantées, la candidature olympique pour 2024 est incertaine et de toute façon la date de désignation de la ville organisatrice est prévue en septembre 2017 après les élections présidentielles.
Pourtant coté événements internationaux le gouvernement a mis le paquet. D'une équipe de 3 personnes en 2010, la Diges (délégation interministérielle aux grands évènements sportifs ) est passée à 12 personnes !

L'euro 2016 une valeur sure d'1 milliard surtout pour l'UEFA !

L'Euro 2016 est une valeur sure ! aucune inquiétude pour les stades, ils seront livrés et l'organisation de ce type d'évènement est bien rodée avec à sa tête Jacques Lambert de toutes les campagnes depuis les JO d'Albertville. Maintenant l'équipe de France doit briller. Le scénario rêvé serait que la France gagne l'euro 2016 en France.

Si les résultats des bleus sont de nature à donner le moral aux français, coté économique il faut rappeler que la manifestation rapportera en résultat net 1 milliard mais plus vraisemblablement 1,2 milliard à l'UEFA qui échapperont totalement à l'impôt en France ! Comme le précise Jacques Lambert lui-même « Le système est donc simple et clair ». L'UEFA assume seule toutes les dépenses à l'exception des stades et de la sécurité et c'est elle qui encaisse l'ensemble des revenus de la compétition : droits télé, droits marketing, billetterie.

Il faut rappeler que l'UEFA est domiciliée en suisse et la candidature de la France avait fait l'objet à l'époque d'un rescrit fiscal qui lui permet d'échapper à l'impôt.  Cf notre article Euro 2016 : A qui va profiter le milliard ?

Et les 30 engagements du candidat Hollande ?

Le candidat Hollande avait pris 30 engagements lors de la campagne électorale. Même si Valérie Fourneyron au bout d'un an de ministère avait considéré que sur les 30 engagements 14 avaient été réalisés et tous les autres étaient engagés ( !),

Thierry Braillard considère visiblement que tout n'est pas fait et « s'inscrit pleinement dans la continuité de l'action menée par Valérie Fourneyron »

Un projet de loi au premier semestre 2015 annoncé par T Braillard

Lors d'une audition au Sénat il y a quelques jours le secrétaire d'Etat aux sports a décliné avec méthode son programme et a annoncé un projet de loi sur le sport en 2015, un projet de loi élaboré dans le cadre d'un dialogue approfondi avec le CNOSF.

Ces déclarations ne peuvent que nous rassurer, nous avions cru un instant que le président de la république et la ministre des sports souhaitaient proposer aux français une version actualisée des jeux du stade pour le reste du quinquennat.

2014-06-10 Le projet de loi sur la réforme territoriale rend-t-il nécessaire une loi sur le sport ?

Comme on pouvait s'y attendre, le sport mais aussi la culture et le tourisme seront des compétences partagées.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république supprime à nouveau la clause générale de compétences. « A la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. « précise l'exposé des motifs. Sauf pour le sport, mais aussi la culture et le tourisme.

Le sport une compétence générale partagée

Le projet de loi considère qu'il est nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale pour ces 3 compétences. Ainsi serait insérer à l'article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales un article ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »

Pour le tourisme , la région est chargée d'organiser en qualité de chef de file les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme. Elle élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. Pour le sport (comme la culture), le projet de loi est muet. Pas de désignation de chef de file comme c'est le cas pour le tourisme.

Un guichet unique pour les aides et subventions.

A souligner toutefois que pour les compétences partagées, "l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer par convention, à l'une des personnes publiques précitées compétente dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions." Cette possibilité de créer un guichet unique "qu'ils soient issus de délégations de compétences vers les services déconcentrés de l'Etat ou vers ceux d'une collectivité, permettront de limiter les coûts d'instruction et de gestion" souligne l'exposé des motifs du projet de loi.

Faut-il une loi sur le sport pour organiser le partage  ?

Dans ce contexte faut il une loi sur le sport pour organiser les modalités du partage entre les acteurs du sport, ou faut il laisser l'initiative du partage à chaque région ? Dit autrement peut on avoir selon les régions une gouvernance à géométrie variable avec une compétence sport plus ou moins partagée.

Il appartient désormais aux acteurs du sport eux mêmes de répondre à cette question qui selon nous devra trouver une réponse dans une loi de modernisation du sport, à moins de considérer que le statu quo actuel convient à tous et permet à chacun de trouver ses marges de manoeuvre.

2014-05-27 Dans certaines villes ARE et RTT devraient faire bon ménage

De plus en plus de villes font le choix de libérer le vendredi après-midi pour l'organisation des activités périscolaires suite à la publication du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 qui permet de regrouper ces activités  sur une seule après-midi.

Le nouveau texte prévoit que "les adaptations ne peuvent avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. "

Dans le modèle d'une après-midi libérée, la semaine serait de 24 heures de cours avec 3 journées de 6 heures et deux matinées de 3 heures.

Il y a un peu plus d'un an (2013-04-30Aménagement des rythmes scolaires : pourquoi ça coince ) nous avions souhaité que le gouvernement fasse "sauter la contrainte des 9 demi journées au profit de 4 jours et demi...." en mettant en avant la nécessité d'avoir plus de temps pour construire un véritable service public des APS situé entre le  service public de l'EPS sur le temps scolaire et le service public du sport sur le temps du club. Cette contrainte a sauté avec la publication du décret 2014-457.

La création d'emplois dans le sport

Nous insistions alors sur le fait que cette mesure serait de nature à créer des emplois avec la possibilité de recruter des ETAPS qui interviendraient toutes les après-midi dans les écoles et pourraient compléter leur temps dans les clubs sportifs.

La condition était bien sur que les 4 après-midi consacrées aux activités péri scolaires soient réparties sur toutes les écoles. A noter aussi que ce dispositif fonctionne en milieu rural et avec les intercommunalités qui peuvent  recruter des ETAPS et les faire intervenir le lundi dans une école, le mardi dans une autre, le jeudi et le vendredi idem.

Pour que ce ne soit pas les mêmes écoles qui profitent toujours du vendredi après-midi , la mise en place un zonage comme ça existe pour les vacances serait la solution. 4 zones donc avec des activités périscolaires qui tombent le vendredi après-midi 1 année sur 4 (Nous formulons l'hypothèse que le vendredi après-midi sera le moins fréquenté) . Nous pensons que ce dispositif serait bénéfique pour tous : les enfants, le service public des APS et les clubs sportifs qui deviennent alors un partenaire incontournable de l'action éducative en recrutant des éducateurs. 

Le club sportif partenaire ou prestataire ? 

Un dispositif qui nécessite toutefois une large concertation à l'échelle du territoire géographique de l'école en particulier de la part du mouvement sportif. Dans cette vision, l'USEP pourrait avoir un rôle de chef de file et coordonner l'intervention des clubs dans les écoles. Faute d'avoir anticipé cette évolution, et face à la nécessité de mettre en place la réforme dans l'urgence les clubs sportifs (lorsqu'ils sont sollicités) sont de plus en plus mis en concurrence avec les autres opérateurs de l'action éducative. Une mise en concurrence sous la forme de marché public de prestations de services pour "remplir le planning d'activités".

En concentrant toutes les activités le vendredi après-midi, activités dont il faut rappeler qu'elles sont facultatives voire payantes , ces communes font le choix de la simplicité en terme d'organisation mais aussi de l'économie (la clé de la réforme dans un contexte financier très tendu ?), certains parents en RTT préféreront rester avec leurs enfants ou partir en WE.

2014-04-22 « Un nouveau départ pour le sport français », pour un nouveau modèle ?

En intitulant son discours à l'attention des membres du CA du CNOSF " un nouveau départ pour le sport Français" , c'est une façon à peine voilée de considérer que le précédent gouvernement a réalisé un faux départ.

Et pourtant, en faisant référence au discours de Créteil du candidat François Hollande, la nouvelle ministre n'a fait que reprendre les grandes orientations de Valérie Fourneyron en les plaçant sous la devise de la république :

-    « Liberté, parce que le sport est vecteur d'émancipation du corps et de l'esprit ;
-    Egalité, parce que les pratiquants, les licenciés, les compétiteurs sont soumis aux mêmes règles et que leur travail et l'engagement - et pas leur condition de naissance - détermine normalement le résultat ;
-    Fraternité, par ce sentiment d'appartenance à un même groupe humain, à une identité et par la solidarité qui unit les sportifs dans l'apprentissage, l'entrainement, la compétition, et la vie du club ou d'une fédération (oui l'idée d'un collectif humain). »

Pour être complet et marquer d'entrée son positionnement, la ministre y ajoute une teinte de laïcité et un principe la neutralité politique.

4 priorités qui s'inscrivent dans la continuité du précédent gouvernement

-    « Donner toute sa place au sport comme un outil éducatif » avec une forte incitation du mouvement sportif à prendre toute sa place dans la réforme des rythmes scolaires
-    « Faire du sport un outil de promotion de la santé publique » avec une volonté de ne pas tout réinventer et d'accentuer les mesures des « plans régionaux sport santé bien être ».
-    « Résorber les inégalités d'accès à la pratique sportive » était également une priorité du précédent gouvernement mais teintée de "sport dans la ville". La ministre a réservé sa première visite sur le terrain au dispositif "sport dans la ville à Lyon et entend "ouvrir une concertation en vue de l'élaboration d'une initiative sur le Sport dans la Ville, qui doit être dans l'esprit de la ministre l'un des piliers du plan de renouvèlement urbain que je présenterai à la fin de l'année"
-    « Faire du sport un outil de rayonnement international et de développement économique ». On se souvient que le précédent gouvernement a proposé que la stratégie internationale du sport français soit confiée au Comité Français du Sport International CFSI ( on note en passant que les autres pays européens ne se posent pas ce type de question !). La nouvelle ministre va plus loin et souhaite la création d'une filière de l'industrie du sport. Une proposition a été faite dans ce sens à Arnaud Montebourg.


Quant à la méthode ...

La ministre a affirmé être "intimement convaincue qu'il ne peut pas y avoir d'un côté le mouvement sportif, - vos fédérations - et de l'autre le ministère des sports." et a posé les bases d'une relation de confiance tout en considérant que " Chacun doit consentir au principe que nous devons ensemble bouger nos lignes, consentir au doute, consentir au nécessaire changement pour nous réformer, pour réformer la France et son modèle sportif. C'est cette méthode, que je vous propose. Je crois qu'il existe un mot pour la caractériser, même s'il n'existe que dans la langue anglaise : le fairplay."

D'abord les objectifs et ensuite la gouvernance ?

Plus précise la ministre a annoncé que " cela a peu de sens d'aborder les questions de gouvernance, si nous ne mettons pas ces questions au service d'objectifs que nous partageons. Prenons le temps de revenir sur ces objectifs, y compris en se donnant des cibles très précises et chiffrées, avant d'envisager une loi qui de mon point de vue n'a de sens que si elle est mise au service de ces objectifs. Ce type de loi porte un nom : une loi de programmation." Toute la question est de savoir ce que la ministre entend par objectifs .... l'expérience a montré que les orientations politiques étaient partagées (difficile d'être contre les 4 orientations réaffirmées), que les objectifs étaient souvent consensuels quant à la gouvernance c'est elle qui fait blocage.

On se souvient en effet que le CNOSF pour faire contrepoids au projet de loi de modernisation du sport a de son coté élaboré son projet pour le sport français et avait, à la veille du remaniement ministériel menacé d'écrire aux élus de la nation pour dénoncer justement "des conditions ne permettant pas la mise en place d'une gouvernance rénovée telle que souhaitée par le mouvement sportif".

Certes la politique sportive de la France ne se limite pas à la politique du mouvement sportif mais on voit difficilement comment un ministre des sports quel qu'il soit pourra réussir contre le mouvement sportif.

Aussi nous souhaitons que la nouvelle ministre réussisse dans sa volonté de "réformer la France et son modèle sportif." Nous l'invitons aussi à ne pas perdre de temps pour lancer ce nouveau départ, nous n'en avons que trop perdu.

Aprés deux faux départs c'est l'élimination !

Par contre nous avons la conviction qu'il faudra discuter du modèle et donc de la place des acteurs, de leur contribution respective au service public du sport avant certainement de se mettre d'accord sur les objectifs (cf nos précédents éditos) ! Question de méthodes sans doute mais question essentielle car après deux faux départs c'est l'élimination ! ou plutot c'était l'élimination, désormais la règle c'est un faux départ par concurrent !

Lien vers tous nos éditos http://patrick-bayeux.blogspot.fr/

2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?
2014-01-07 Loi de modernisation du sport : des axes mais pour quel modèle ?

Modernisation du sport contribution au débat.

2014-03-25 Fédérations sportives : moins de tutelle mais des obligations renforcées

La ministre des sports l'affirme haut et fort. Suppression de la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Exit le second alinéa de l'article L 111-1 du code du sport « L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. « et d'affirmer dans une longue interview dans l'équipe datée du 19 mars « À mon sens, la tutelle de l'État sur les fédérations est excessive. Il faut confier aux acteurs du sport des missions de service public, signer avec eux des conventions pluriannuelles - des contrats - qui seront évaluées tous les quatre ans. Il est temps de faire confiance au mouvement sportif. »

Dans le même temps les fédérations signent en ce moment leur contrat d'objectifs avec le ministère des sports et pour la première fois est stipulée que « La fédération, s'engage à utiliser, conformément à la charte graphique référencée, le logo du ministère des
Sports, de la Jeunesse, de I'Education populaire et de la Vie associative sur les supports de communication suivants : ses sites internet, les supports de communication institutionnelle dressant la liste des partenaires de la fédération, les outils liés aux événements sportifs d'envergure nationale, les supports graphiques des opérations et manifestations soutenues par le ministère. Ce logo et cette charte devront être transmis pour utilisation aux différents échelons régionaux et départementaux de la fédération concernés par cette convention. »

Avec cet article, le ministère s'impose comme un partenaire de droit des fédérations sportives. Certaines fédérations avaient déjà pris l'initiative d'apposer le logo du ministère sur le site internet ou sur certains supports de communication mais de là à le rendre obligatoire dans tous les supports de communication il y a une limite qui vient d'être franchie. Une limite qui pourrait faire passer la convention d'objectifs en contrat de marché de services, la subvention en prestations de services.

En effet une subvention est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers, éventuellement dans le cadre d'un dispositif incitatif mis en place par une collectivité́ publique mais sans en attendre un contre partie directe de la part du bénéficiaire. Pour certaines fédérations d'ailleurs le prix de cette opération de sponsoring mériterait d'être mis en relation avec le montant de la subvention accordée.


Le risque de requalification des subventions en marchés de services

En imposant aux fédérations sportives d'une part d'apposer le logo du ministère sur tous les supports de communication et d'autre part en définissant les objectifs partagés dans la convention d'objectifs, le ministère multiplie les risques de requalification d'une subvention en prestation de service.

L'impact est de taille. Outre la requalification de la procédure juridique, les prestations de services sont assujetties à la TVA ce qui se traduirait par une baisse de 20 % des subventions.

En outre un article de la convention spécifie que la fédération « met à disposition du ministère les copies des contrats et conventions d'un montant supérieur à 150 000 € susceptibles de générer des variations dans I 'évolution des recettes ou des dépenses du budget fédéral. » Si on comprend la volonté du ministère de mieux contrôler l'utilisation des subventions accordées on peut s'interroger sur le fait que ces contrôles renforcés placent les fédérations comme des prestataires de services

Si la volonté du gouvernement est de voir les fédérations développer des actions qu'il a lui même défini sur un périmètre de service public resserré, pourquoi pas, là encore discutons du modèle , mais allons jusqu'au bout de l'idée. Redéfinissons le périmètre d'intervention de l'Etat, mettons en place des contrats de prestations de services entre l'Etat et les fédérations sportives sur des missions très précises, le tout dans le cadre d'une fiscalité harmonisée avec une TVA à taux réduit bien entendu.

Lire également 2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?

2013-09-17 Fiscalité : pour une exception sportive

2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ?

2014-02-04 Euro 2016 : A qui va profiter le milliard ?

253 millions en 2008 , 695 millions d'euros en 2012 et certainement plus en 2016 (le chiffre de 1 milliard d'euros circule ) c'est le résultat de l'Euro de football respectivement organisé en Suisse, en Pologne et bientôt en France.
Pour l'Euro 2016 le cout des stades représentera pour la France un investissement de prés de 2 milliards d'euros portés en financement initial (sous la forme d'une subvention ou d'un emprunt) pour partie par les pouvoirs publics , Etat et collectivités territoriales, à hauteur de 800 millions d'euros (dont 150 millions d'euros pour l'Etat) , (cf l'article de politique.net  L'Euro 2016 coutera plus de 700 millions d'euros aux contribuables ) . Le reste est financé par les collectivités en exploitation notamment par l'intermédiaire des redevances versées dans le cadre des contrats de partenariat, par les clubs grace à leurs redevances et aussi les opérateurs privés qui se sont engagés pour les montages public privé sur des recettes annexes garanties (recettes liées à l'exploitation des stades hors matchs, recettes naming, programme immobilier d'accompagnement, .... ).
A ces charges liées au stade, il faut ajouter les frais de transport, les frais liés aux animations mises en place par les villes, les fan zones (zones des supporteurs), les frais d'organisation, ....
Certes l'organisateur a prévu de louer les stades à leurs propriétaires (les collectivités dans la grande majorité). Une provision de 53 millions a été prévue sur ce poste (cf article La depeche Euro 2016 Platini ne veut pas lâcher le grisbi).
L'organisateur a prévu également d'intégrer dans l'"héritage", c'est à dire ce qu'il restera aux différents acteurs une fois l'euro 2016 passée, de servir les villes organisatrices ... mais à quelle hauteur ?
En Pologne l'héritage dénommé "les versements de solidarité" s'est élevé à 102 millions d'euros.

"je vais vous faire une offre que vous ne pouvez pas refuser ! "

La mécanique est imparable. Lors de la phase de candidature, les villes n'ont eu d'autres choix que de signer un chèque en blanc à la FFF. Un peu de concurrence entre les sites en France, l'épouvantail que représentait la Turquie ont permis à la FFF (aujourd'hui la SAS Euro 2016) d'imposer des contrats Léoniens (dont certaines dispositions sont contraires au droit français) sur la base d'un cahier des charges démentiels (cf notre édito Euro 2016 : un cahier des charges démentiel ). Les villes candidates se sont ainsi engagées à réaliser des travaux, à prendre en charge des frais de sécurité, à livrer un clean stadium (suppression notamment du nom du nameur et des partenaires) , à accepter finalement toutes les régles de l'UEFA, avec pour seule contrepartie un stadium fee (location du stade par l'Euro 2016) d'un montant moyen de 250 000€ par match. Une première d'ailleurs se plait à rappeler M Platini. (cf article La depeche Euro 2016 Platini ne veut pas lâcher le grisbi).  Il convient toutefois de rappeler que villes d'accueil ne toucheront aucune recettes directes ; billetterie, partenariat, buvettes, restauration, sont gérés par l'Euro 2016. Les villes bénéficieront certes de retombées économiques et médiatiques qu'il conviendra de quantifier d'ailleurs et de la taxe sur les spectacles (sous réserve qu'elle soit encore en vigueur).

Les villes doivent supporter en plus les aménagements spécifiques pour l'Euro 2016 ! 

Non seulement les villes doivent mettre à disposition les stades mais en plus supporter certaines charges dites de l'organisateur comme : la transformation du stade pour les matchs de l'Euro 2016 (tribune de presse, augmentation des places VIP, création de studio TV....) l'aménagement de terrains pour la construction d'installations temporaires pour les VIP de l'UEFA, l'installation du périmètre de sécurité....
Avec un bénéfice prévisionnel de prés de 1 milliard d'euros, l'UEFA pourrait avoir l'élégance d'assurer les charges de l'organisateur.
A qui va profiter le milliard ? D'abord, si les grands équilibres sont conservés,  à l'UEFA, ensuite aux clubs qui vont hériter de stades flambants neufs et fonctionnels, aux joueurs qui seront indemnisés, à la fédération aussi dans le cadre de l'héritage. Les collectivités bien sur qui en attendent de formidables retombées économiques. Mais des collectivités qui doivent aussi prier pour que leurs clubs résidents restent au plus haut niveau  le plus longtemps possible ( cf notre édito 2012-04-03 la ligue fermée est elle une voie d'avenir ?) et pour que Michel Platini lâche une part du grisbi ! Comme l'a déclaré François Briançon maire adjoint chargé des sports à Toulouse,  "La porte n'est pas fermée", (cf l'article de la depeche Euro 2016 Platini ne veut pas lâcher le grisbi.)  Michel Platini ayant effectivement accepté le principe dans un courrier adressé aux Maires des villes d'accueil, d'un héritage concret du tournoi au bénéfice des sites-hôtes.

2014-01-21 Décentralisation : on repart de Zéro , une chance pour le sport ?

Lors de sa conférence de presse le 14 janvier, le président de la république a annoncé vouloir simplifier et clarifier l'intervention des collectivités territoriales. On se souvient que le 3ème acte de la décentralisation avait abouti après d'interminables discussions à 3 projets de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le premier sur les métropoles et le retour à la clause générale de compétences des départements et des régions voté en décembre (voir notre édito 2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes
Les deux suivants devaient portaient sur Régions-Départements et bloc communal.

Patatras il faut il tout recommencer.
"Une clarification stricte des compétences entre collectivités sera introduite", a déclaré le chef de l'État il y a une semaine. On se souvient que le 5 octobre 2012 François Hollande avait déclaré lors des états généraux de la décentralisation au Sénat, que l'on pouvait conserver la clause de compétence générale, "qui est un principe fondateur des collectivités locales depuis l'origine de la République", tout en clarifiant par le biais du chef de file. "L'objectif, c'est d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique de façon à faire en sorte que toute autre collectivité qui en aurait l'envie ne puisse intervenir que dans le cadre qui aura été fixé par l'autorité qui en a eu compétence. C'est le principe du chef de file, prévu, déjà, dans la Constitution". Même si elle ne s'appliquait pas encore, la clause de compétence générale avait été supprimée par la loi sur les collectivités locales de 2010.

Répartition par bloc de compétences ou par compétences ?
La répartition par bloc de compétences ou par domaine de compétences consisterait à traiter le sport comme un bloc à lui seul. Impossible selon nous de confier le sport d'une manière exclusive à l'une des 4 collectivités territoriales : Commune, EPCI, département, région ou alors par un mécanisme de délégation de compétences. La loi attribuerait la compétence à une collectivité tout en prévoyant la possibilité d'une délégation de cette compétence à une autre collectivité qui en fait la demande par un « appel de compétences ». Complexe et difficilement applicable au domaine sportif.
Dès lors faut il définir des compétences strictes comme le suggère le président de la république ? ((Des compétences que l'on comprend comme spécifiques), ou faut il définir des modalités de coopération pour gérer ces compétences avec des chefs de files. C'est une nouvelle fois le débat qui est posé.
Pourtant le retour à la clause générale de compétence semblait satisfaire tout le monde (cf notre édito 2012-11-13 Sport et décentralisation : finissons-en !)

Avec ce système chacun conservait sa marge de manoeuvre politique tout en préconisant une meilleure concertation entre les acteurs du sport à travers les conférences régionales du sport.
Il est certain que la manière de définir les compétences (un seul bloc sport ou plusieurs domaines d'actions pour le sport) sera lourd de portée sur la gouvernance du sport. Déjà en 2009 nous pointions les conséquences d'une suppression de la clause générale de compétences et avancions l'idée de compétences exclusives : (totalement assumées par un acteur) ; de compétences pilotées (désignation d'un chef de file sur la compétence) ; et de compétences partagées ( compétences gérées dans le cadre d'une régulation collective). (Cf sur ce sujet notre édito
2009-07-21 Suppression de la clause générale de compétences : des conséquences essentielles pour le sport en france )

Nous appelions la semaine dernière les acteurs du sport à un débat sur le périmètre du service public des sports. (cf notre édito 2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ? )

Désormais ce débat doit y compris intégrer celui du service public territorial du sport dans un contexte de réduction draconienne des dépenses publiques. Une chance pour les acteurs du sport sous réserve de créer de réelles conditions pour débattre.

2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?

Valérie Fourneyron a annoncé la semaine dernière son intention de mettre fin à la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives, dans le même temps les membres du comité olympiques plébiscitaient « le projet du CNOSF pour le sport Français » dans lequel, le mouvement sportif revendique une plus grande autonomie. La qualité du projet a été salué par la ministre.

Après le temps du projet contre projet, le temps d'un projet partagé est il venu ?
En tout cas ces déclaration sont de nature à engager une réflexion sur le rôle des acteurs du sport en France et peut être à évoluer vers une relation plus équilibrée souhaitée par le mouvement sportif. Une relation dans laquelle « aucun des acteurs n'a le pouvoir sur l'autre.. « selon Denis Masseglia.
Ces 2 projets : d'un coté celui du CNOSF et de l'autre celui de la ministre pour l'instant matérialisé par un courrier daté du 27 décembre 2013 adressé aux présidents de fédérations dans lequel est décrit l' »esprit de la loi sport » pose désormais la question du service public du sport et du périmètre d'intervention de l'Etat notamment. Nous ne traiterons pas dans cette contribution de la place du service des sports territorial (cf sur ce sujet notre contribution 2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes et plus globalement nos propositions relatives à la modernisation du sport , contribution  à revisiter au regard de la volonté du président de la république de clarifier les compétences des collectivités territoriales).

Un service public construit au cours des années d'après guerre

De la fin du XIX ème siècle à la seconde guerre mondiale le sport s'est construit dans une logique privée sans intervention de l'Etat et grâce à la liberté d'association. C'est après la seconde guerre mondiale et en particulier avec l'ordonnance du 28 aout 1945 que l'Etat va décider de maintenir le système de tutelle mis en place par la charte des sports du 20 décembre 1940 sous le gouvernement de Vichy.
Dans l'ordonnance de 45, l'Etat s'attribue le droit d'autoriser (par le biais du ministre de l'Education Nationale) l'organisation des compétitions sportives qui donnent lieu à la remise d'un titre international, national, ou régional ainsi que le choix des sélections nationales (art. 1 er). Dans le même temps, l'Etat prévoit la possibilité de déléguer ses pouvoirs (d'autorisation), à des fédérations déterminées ».
C'est ensuite dans les années 60 que l'Etat, sous l'impulsion du général de Gaulle en réaction aux résultats des JO de Rome (zéro médaille d'or), va élargir son périmètre d'intervention et se donner les moyens de ses ambitions en mettant en place le dispositif des Directeurs techniques nationaux et des conseillers techniques régionaux. C'est ce dispositif des cadres techniques central dans l'organisation du sport en France qui est aujourd'hui au cœur du débat entre le mouvement sportif et le ministère des sports, nous y reviendrons.
Au fil des années l'intervention de l'Etat s'amplifie avec la mise en place de réglementations (enseignement et encadrement des APS, sécurité des pratiques, équipements sportifs, différentes professions, suivi médical, .... ) , la délivrance de formations, la gestion du haut niveau, et aussi l'enseignement de l'EPS.
Au delà grâce au CNDS, le ministère des sports soutient l'accès au sport pour tous, le sport comme outil de santé publique, la construction d'équipements sportifs, ... En réalité hormis sur les missions régaliennes (réglementation, sécurité), le ministère soutient des dispositifs, contractualise, incite les opérateurs, mais n'intervient plus directement depuis très longtemps comme le montrent notamment les baisses d'effectifs et les réductions d'actions dans les services départementaux.

Un état trop lourd, trop lent trop cher ?

Dans ses vœux adressés aux corps constitués, le président de la république assène « L'Etat doit changer (...) pour être utile au pays », le disant « trop lourd, trop lent, trop cher », avec une organisation « de plus en plus mystérieuse »
Ces propos sont ils valables pour le ministère des sports ? Avec 250 M€ de budget difficile de considérer que le budget des sports de l'Etat (en réalité le programme sport) est trop cher ! En tout cas le sport rapporte beaucoup plus qu'il ne coute que ce soit à travers la fiscalité ou les effets positifs de la pratique physique sur la santé. Trop lourd et trop lent peut être pour certaines procédures mais le débat à notre sens n'est pas là.
Au delà des moyens humains et financiers la question est, l'intervention de l'Etat dans le domaine du sport doit-elle être modifiée ou non ? faut il toiletter l'organisation mise en place dans les 30 glorieuses
Si l'intervention de l'Etat des années 60 à la fin des années 80 était justifiée pour accompagner les acteurs du sport (qu'il s'agisse des fédérations, des clubs ou des collectivités territoriales) à se structurer, cette intervention est elle encore pertinente aujourd'hui ?

Une organisation spécifique 

Ce qui fait la spécificité du modèle français, l' exception sportive c'est à la fois le système de délégation de prérogative de puissance publique aux fédérations délégataires sur l'édiction des normes techniques et l'organisation des compétitions et les cadres techniques placés auprès des fédérations :
- D'un coté un système de quasi délégation de service public sans aucune procédure de mise en concurrence qui installe les fédérations délégataires dans une situation de monopole,
- De l'autre des cadres techniques placés auprès des fédérations. Le cadre technique un janus à deux voire trois têtes nommé par le ministre des sports qui tient ses directives du DTN, qui agit dans le cadre des lettres de mission du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et qui rend des compte à son président de ligue. Cette situation de placement qui constitue une bizarrerie administrative par rapport aux régles de la fonction publique de détachement et de mise à disposition constitue bien une exception sportive. Aujourd'hui les cadres techniques sont au cœur de toutes les attentions et des tensions entre le ministère et le mouvement sportif.

Faut il renforcer cette spécificité ? 

C'est la question qui est au cœur selon nous de la loi de modernisation du sport.
Pour y répondre il s'agit donc bien d'interroger d'une part ce qui doit faire l'objet de missions de service public et d'autre part les modalités de gestion de ce service public ?

- Quel service public ?
Il n'est pas opportun de remettre en cause la délégation de pouvoir aux fédérations sportives, même si on pourrait considérer aujourd'hui que le mouvement sportif est suffisamment mature pour imposer le monopole des disciplines sans disposer de prérogatives de puissance publique.
Mais la mission de l'Etat (protecteur) dans le domaine du sport doit -elle être limitée aux interventions « régaliennes « : la réglementation, la sécurité, la lutte contre le dopage, la certification voire la formation. Sur ce dernier sujet nous déplorons l'évolution des 20 dernières années et nous considérons qu'il grand temps de mettre fin à cette pétaudière (cf notre édito et lire aussi le rapport du 23 décembre 2013 des inspecteurs généraux....)
Ou, l'intervention de l'Etat (providence) doit elle porter sur le développement de la pratique sportive, le haut niveau, l'incitation à la pratique sportive, l'organisation de la pratique non compétitive, ....

- Quel mode de gestion ?
Si le service public est la clé d'entrée de la réflexion sur la gouvernance du sport, le mode de gestion de ce service public est également essentiel tant les cadres techniques interviennent à la fois sur des missions régaliennes, des missions déléguées aux fédérations et plus généralement sur des missions d'intérêt général.
Pour simplifier il convient d'identifier le mode d'action de l'Etat et les moyens consacrés autour de 4 axes :
- faire (les missions régaliennes),
- faire avec (partenariat),
- faire faire (la délégation de service public) ,
- laisser faire.
Seul un débat partagé 1 sur le service public du sport en premier lieu et 2 sur le mode de gestion de ce service public permettra de clarifier le débat sur l'avenir du modèle sportif français et la place des cadres techniques.

2 projets qui doivent converger.

Il aura fallu un an et demi pour que la ministre des sports dans un communiqué « salue l'ambition et la qualité du projet du CNOSF pour le sport français » et pour que le président du CNOSF  à propos du courrier de la ministre aux présidents des fédérations lors de ses voeux souligne que , « un courrier qui  laisse entrevoir de réelles perspectives d'évolution du modèle sportif français qui vont dans le sens que nous souhaitons ».
1 an et demi de perdu, peut être pas mais en tout cas un an et demi pour que chacun trouve ses marques. Maintenant place au projet commun !

2014-01-07 Loi de modernisation du sport : des axes mais pour quel modèle ?

Cloturant les entretiens de sport et démocratie, V Fourneyron a esquissé dans un discours les grandes lignes de la loi de modernisation du sport qui sera présentée en conseil des ministres avant l'été 2014. Ce discours a sans doute constitué une sorte d'échauffement à une présentation plus exhaustive devant le conseil national du sport le 30 janvier prochain.
6 axes de réflexion
La ministre a présenté le projet de loi autour de 6 axes.
1 - La relation entre l'Etat et le mouvement sportif, le projet de loi abrogera le principe de la tutelle sur les fédérations sportives : il distinguera ce qui relève des missions de service public et ce qui relève de l'autonomie des fédérations.
2 - Les procédures d'agrément des clubs sportifs et des fédérations qui seront modifiées au profit d'exigences en matière de gouvernance.
3 - La reconnaissance de l'intervention des collectivité et la mise en place d'un dispositif de coordination entre les acteurs publics au niveau des territoires, en lien avec le mouvement sportif, sur la base d'un diagnostic partagé, notamment en matière d'équipements sportifs.
4 - La régulation du sport professionnel et la solidarité financière. Le pouvoir de régulation des fédérations disposant d'un secteur professionnel, constituera une mission de service public à part entière.
5 - Le volet social du droit du sport avec la consolidation du statut des arbitres et des juges et une volonté de faire évoluer la formation professionnelle et de la certification des titres et diplômes professionnels
6 - Un volet important consacré à l'éthique du sport

Pour être complet, Valérie Fourneyron avait développé sa volonté d'inscrire la pratique physique sur ordonnance et les pistes à l'étude permettant davantage responsabiliser les sportifs sur leur « aptitude" à la pratique » (le certificat médical pour l'obtention de la licence).
On salue ce travail de clarification et d'orientation tout en constatant l'absence de sujets essentiels comme le haut niveau, le financement du sport , la fiscalité, ... . La ministre a posé la question clé, "est-il bien nécessaire de légiférer, me direz-vous, alors que le mouvement sportif a montré sa capacité à établir ses propres règles et à les faire respecter ? Cette question est légitime."
"Mais la législation du sport ne contrarie pas le pouvoir propre du mouvement sportif." a t elle répondu.
Des propos qui font certainement écho à ceux de Denis Masseglia qui début décembre en appelait au premier ministre et ne souhaitait plus que le mouvement sportif soit l'exécutant des politiques d'Etat.
Des propos qui anticipent également le projet pour le sport français qui sera présenté jeudi 9 janvier lors de l'assemblée générale du CNOSF, un projet qui a fait l'objet de plusieurs séminaires et d'une concertation avec le mouvement sportif depuis 6 mois. Un projet qui porte l'ambition "de passer d'une nation de sportifs à une nation sportive" avec à la clé, "la rénovation du modèle sportif français".
Un projet qui contient une quarantaine de préconisations dont certaines trouvent déjà des réponses dans les  propositions de la ministre.
Reste toutefois des sujets épineux comme le pilotage du Haut niveau, le statut des cadres d'Etat placés auprès des fédérations sportives, le rééquilibrage des pouvoir au sein des différentes instances dont le CNDS, le financement du sport, ...
On a aujourd'hui le sentiment que 2 visions du sport s'affrontent,
L'une qui considère que le rôle de l'Etat est essentiel (la ministre le rappelle dans son discours du 6 janvier).
L'autre qui revendique l'autonomie du mouvement sportif et qui considère que l'intervention de l'Etat est un modèle issu des années 60 qui n'est plus en phase avec l'évolution du sport en tout cas qui remet totalement en cause la tutelle de l'Etat (cf les prises de position de D Masseglia Le mouvement sportif ne veut plus être un exécutant des politiques de l'Etat Localtis).
Nous avons le sentiment au regard des informations dont nous disposons que le débat sur le modèle n'est pas abouti. La ministre des sports, a fixé comme ambition  d'écrire une loi de même portée que la loi  Avice du 16 juillet 1984 et non une loi technique de plus.
Pour arriver à cet objectif nous pensons qu'une réflexion approfondie sur la définition du service public du sport d'une part et du périmètre d'intervention de l'Etat d'autre part s'impose. Il va de soit que ce débat doit avoir comme point d'entrée la spécificité de l'organisation sport et en particulier du fait de sa relation avec le niveau international (fédérations, CIO).

Il serait tout à fait logique que ce débat intervienne au sein du conseil national du sport (qui sera réuni le 30 janvier) , dont la mission est d' "examiner toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport."
Mais il aurait sans doute été opportun d'en débattre avant,  afin de fixer collectivement des orientations à une loi sur le sport, afin de dresser les grandes lignes du modèle. Si ce travail de réflexion préalable a été fait, nous le saluons (et nous comprenons tout à fait qu'il ne puisse être développé dans un simple discours), mais nous n'en avons pas connaissance. Nous pensons que cette réflexion est essentielle au risque de faire une nouvelle loi technique et donc de prolonger le modèle actuel.
Bonne année à tous les acteurs du sport et tous nos lecteurs.