2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été votée le 19 décembre après 6 mois de débats Lien vers la loi .
Outre la création des métropoles , l'élargissement des compétences du bloc communal en tant que chef de file, le texte crée des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l'échelle de la région, entre collectivités locales pour l'exercice concerté des compétences.
Le rétablissement de la clause générale de compétence
C'était prévu, c'est maintenant voté, le conseil général et le conseil régional à nouveau fondent leurs interventions sur la clause générale de compétences.
Art. L. 3211-1 - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. »
Art. L. 4433-1 - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'int
érêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »
Le sport absent du développement régional
Les régions ont consacré en 2011 prés de 500 millions d'euros au développement du sport (selon l'Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux), pas suffisant visiblement pour leur leur reconnaitre une compétence pour promouvoir le développement du sport.
Dans ce contexte on voit difficilement comment le ministère des sports peut justifier le transfert des CREPS aux régions. Le projet de décret qui circule prévoit le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) et des personnels correspondants.
Le 20 mai dernier 2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ? on s'étonnait de l'absence du sport des compétences régionales, aujourd'hui on regrette cette situation et on réaffirme que la solution n'est pas le transfert des CREPS aux régions, mais la création d'un groupement d'intérêt public régional (cf sur ce sujet nos Réflexion sur le projet de loi de modernisation du sport 2013 page 9 ).
Le transfert des CREPS aux régions sous la forme d'un EPLE conduira trés rapidement à faire du CREPS un enjeu de politique régionale et à l'abandon de certaines disciplines trop couteuses non médiatiques. Les CREPS constituent un élément majeur de la politique du haut niveau en france. Traiter de l'avenir des CREPS sans avoir de vision politique sur l'organisation du haut niveau est une erreur politique. La gestion du haut niveau relève d'une compétence nationale et doit être pensée dans le cadre d'un maillage vertical (fédéral) et horizontal (territorial) avec l'application du principe  de subsidiarité. Le sport n'est pas une politique publique comme les autres. La politique sportive doit être pensée à chaque échelle de territoire dans une logique de progression pour aller de la masse vers la performance, du local à l'international.  Décentraliser la gestion des CREPS c'est ne plus disposer des leviers pour agir sur le haut niveau, c'est à terme abandonner une politique nationale du haut niveau en france, un service public du haut niveau.
Quoiqu'il en soit la mise en place d'un GIP qui regrouperait au niveau régional : le CREPS qui deviendrait la pierre angulaire du HN en région ; l'Etat, le mouvement sportif ; les intercommunalités ; les centres de formations qu'ils soient hébérgés au CREPS ou non ; la région ; les départements, nécessite à minima que la région soit reconnue comme un territoire pertinent pour le développement du sport.
Certes il est toujours possible de modifier la loi mais nous avons le sentiment d'une occasion manquée, d'une absence de vision à court terme mais aussi à long terme, car nous avons la conviction que le sport doit se réorganiser sur une double cohérence régionale et intercommunal (bloc local). Ou alors, le ministère des sports souhaitait transférer les CREPS tout en gardant la main, une illusion selon nous et surtout une vision datée de la gouvernance.

2013-11-29 CNDS : faut il décentraliser le soutien aux équipements sportifs ?

Dans son rapport public publié en janvier 2013 la cour des comptes avait fait des recommandations au CNDS, recommandations pour partie prises en compte dans le cadre de la réforme voulue par la ministre des sports et concrétisées par un vote à l'unanimité mardi 19 novembre.
On retiendra que sur les 6 observations,
- supprimer le fonds de concours de 19,5 M€ du CNDS à l'Etat,
- mettre fin au subventionnement du CNOSF par le CNDS,
- mettre fin à la gestion par le CNDS des soutiens à l'organisation de manifestations sportives internationales en France,
- mettre fin au financement des équipements bénéficiant au sport professionnel
- réformer la part territoriale du CNDS et la recentrer sur l'accès à la pratique sportive,
- redéfinir les critères d'éligibilité aux subventions d'équipement pour ne subventionner pour privilégier des territoires sous dotés. (La cour des comptes préconisait la mise en place de schémas de cohérence territoriale de l'offre d'équipements sportifs (SCOTOES) et à renforcer la place des collectivités territoriales au sein du comité de programmation) ;
seules les trois dernières ont trouvé pour l'instant des réponses.
Parmi ces réponses une est selon nous sujette à débat. En effet le conseil d'administration du CNDS à l'unanimité a décidé à compter de 2015 de créer une part territoriale équipements dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 50 M€. 20 M€ sont pris sur la part de fonctionnement et le reste est pris sur la part nationale équipements sportifs.
Résultat la part nationale équipement sportif sera dotée de 20 M€ dont 15 M€ sur les piscines dans le cadre de l'opération savoir nager. Soit 5 millions d'Euros pour les équipements structurants (les équipements destinés à accueillir des clubs professionnels ne pourront plus bénéficier du CNDS).
On ne peut que se féliciter de l'abondement de la part équipements sportifs. Par contre on s'interroge sur la décentralisation d'un peu plus de 70 % de cette part quand en même temps le ministère prépare le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement et des personnels correspondant.
Question : comment avec la décentralisation à la fois de son patrimoine et de son enveloppe investissement (réduite à 5 M€ par an) le CNDS pourra impulser la construction d'équipements sportifs de haut niveau sur le territoire. Qui prendra en charge les équipements couteux ou ceux qui bénéficient aux sports non médiatisés ? Pas sûr que les régions se précipitent pour les financer. Quant à la gestion de la part territoriale équipements sportifs au niveau régional, on redoute l'effet de saupoudrage.
Nous aurions préféré une part équipement renforcée mais avec une décentralisation moins importante au niveau régional, une décentralisation limitée aux équipements « de proximité » de quartier en faveur du sport pour tous.
Nous aurions conservé au niveau national toutes les subventions destinées aux projets structurants et aux équipements supra communaux. D'ailleurs nous pensons que cette part nationale aurait du concerner uniquement les équipements portés par les intercommunalités. En effet nous avons la conviction que la cohérence des politiques sportives passe obligatoirement par l'intercommunalité (lire sur ce sujet nos réflexion sur une loi de modernisation du sport). Doter le CNDS d'une envelopper équipement ciblée sur les intercommunalités était une manière d'accélérer cette mise en cohérence.
Retrouvez la présentation faite sur les nouveaux critres du CNDS par France PORET THUMANN sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport Ministère des sports et  Jean François GUILLOT directeur général du CNDS lors du salon des maires sur le site acteurs du sport.